Un nouveau décret concernant les chambres d'hôtes
Une nouvelle règlementation concernant les chambres d'hôtes a été mise en place par le décret nº 2007-1173 du 3 août 2007.
Ce décret est paru au Journal Officiel de la République Française le 4 août 2007.
Voici ce que les propriétaires de chambre d'hôtes sont maintenant tenus de faire :
Ce décret est paru au Journal Officiel de la République Française le 4 août 2007.
Voici ce que les propriétaires de chambre d'hôtes sont maintenant tenus de faire :
- Fournir la nuitée et le petit déjeuner
- Nombre maximum de 5 chambres et pour un maximum de 15 personnes.
- L'habitant doit assurer lui-même l'accueil des touristes.
- Chaque chambre doit avoir accès à une salle d'eau et à un WC aux normes en vigueur et doit être équipée de linge de maison (linge de lit et de toilette)
- Une déclaration doit être déposée en mairie précisant l'identité du déclarant, l'adresse du domicile, le nombre de chambres en location, le nombre maximum de personnes pouvant y être accueillies et la période prévisionnelle de location.
- Les personnes qui, à la date de publication du décret, offrent à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doivent la déclarer en mairie dans un délai expirant le 31 décembre 2007 et ces personnes doivent, en outre, mettre leurs chambres d'hôtes en conformité avec ces nouvelles dispositions dans le même délai.
A noter également aussi que les personnes exerçant cette activité en complément d´une activité agricole relèvent, quant à elles, de dispositions spécifiques.
Pour plus d'informations : Décret nº2007-1173,
Pour plus d'informations : Décret nº2007-1173,
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