Floressas de A à Z

Les procédures sont simplifiées :
Jusqu'au 1er octobre 2007, il existait onze autorisations et cinq déclarations. Désormais, il n'existe plus que trois permis (construire, aménager ou démolir) et une déclaration préalable.
Les délais de réponse sont garantis :
Le droit des particuliers est renforcé : la nouvelle législation impose aux services instructeurs des dates butoirs.
Dès le dépôt du dossier en mairie, celle-ci doit délivrer un récépissé qui indique, le n° d'enregistrement du dossier et le délai dont dispose l'Administration pour se prononcer.
Il est d'un mois pour les déclarations, de deux mois pour les permis de construire portant sur les maisons individuelles et les permis de démolir (récépissé : cf. formulaire n° 13406) , et de trois mois pour les autres permis.
Toutefois, un délai plus important peut être fixé lorsque certaines consultations sont nécessaires (par exemple, celle de l'architecte des Bâtiments de France).
Dans ce cas, le demandeur doit en être averti au plus tard un mois après le dépôt du dossier.
Une liste précise des documents à fournir :
Pou chaque demande, l'aministration fournit une liste précise de documents à fournir. L'Administration ne peut plus solliciter ensuite une pièce sui ne figure pas sur cette lsite.
Si vous oubliez un document, l'Administration dispose d'un mois pour vous le réclamer.
De votre côté, vous avez trois mois pour le fournir. Mais attention, pendant ce laps de temps le délai d'instruction initial est suspendu. La balle est alors dans votre camp !
Refus ou agréement :
Si au terme du délai l'Administration ne s'est pas prononcée, l'on considère que c'est un accord tacite de sa part.
Si l'Administration refuse votre demande, elle doit alors le faire expressément par lettre recommandée avec Accusé de Réception ou par courrier électronique si vous avez accepté ce mode de commnunication.
La déclaration d'achèvement des travaux :
Le titualire du permis (ou l'architecte) est tenu d'adresser au maire une déclaration signée en courrier recommandé avec avis de réception. Il déclare l'achèvement des travaux et s'engage sur la conformité de l'ouvrage au permis accordé.