Commentaires
Jy-El le 05/03/2008 à 19:03:11
Merci pour ces explications :)))
MariAnne - à JyEl le 13/12/2007 à 14:51:54
La carte communale est un document d'urbanisme simplifié. Les communes non dotées d'un POS ou d'un PLU peuvent élaborer une carte communale précisant sur une partie ou sur l'ensemble du territoire les modalités d'application des règles générales d'urbanisme.
Elle détermine les conditions permettant d'assurer, entre autres :
- l'équilibre entre le développement urbain et l'espace rural, la préservation des espaces agricoles et forestiers et la protection des espaces naturels et des paysages,
- une utilisation économe et équilibrée du territoire.
Les cartes communales délimitent les secteurs constructibles et ceux qui ne le sont pas à l'exception de l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.
La carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques.
Son élaboration est généralement réalisée par un bureau d'étude (payant donc), agissant sous l'autorité conjointe du Maire et de l'État (la DDEA).
Le rapport de présentation
- analyse l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement,
- explique les choix retenus,
- évalue les incidences des choix de la carte communale sur l'environnement.
Les documents graphiques
- délimitent les secteurs constructibles et inconstructibles et ceux éventuellement réservés à l'implantation d'activités.
- précisent éventuellement les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.
- précisent également éventuellement qu'un secteur est réservé à l'implantation d'activités, notamment celles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
Contrairement au P.L.U. ou au P.O.S, la carte communale ne comprend pas de règlement. Dans les zones définies par la carte communale, le règlement national d'urbanisme (RNU - Code de l'Urbanisme) continue de s'appliquer.
Le maire conduit la procédure d'élaboration de la carte communale. Il soumet ensuite le projet à enquête publique.
La carte communale est ensuite approuvée par le Conseil municipal avant d'être transmise, pour approbation, au préfet.Cette approbation est soumise à publicité dans la presse et par affichage.
Les cartes communales approuvées sont tenues à la disposition du public.
Pour répondre à votre question "Est-ce que c'est encore un truc qu'il faut payer ?" je dirai que le bureau d'études - si bureau d'études il y a- chargé de l'élaboration de la carte conjointement avec le Maire ne travaille pas gratuitement.
A-M Uyttenbroeck
(sources : www.midi-pyrenees.equipement.gouv.fr/82 ; wikipedia ; )
Jy-El le 12/12/2007 à 16:18:37
Est-ce que quelqu'un peut me dire ce que c'est que cette carte communale et à quoi ça sert ? Est-ce que c'est encore un truc qu'il faut payer ?
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Jy-El le 05/03/2008 à 19:03:11Merci pour ces explications :)))
MariAnne - à JyEl le 13/12/2007 à 14:51:54
La carte communale est un document d'urbanisme simplifié. Les communes non dotées d'un POS ou d'un PLU peuvent élaborer une carte communale précisant sur une partie ou sur l'ensemble du territoire les modalités d'application des règles générales d'urbanisme.
Elle détermine les conditions permettant d'assurer, entre autres :
- l'équilibre entre le développement urbain et l'espace rural, la préservation des espaces agricoles et forestiers et la protection des espaces naturels et des paysages,
- une utilisation économe et équilibrée du territoire.
Les cartes communales délimitent les secteurs constructibles et ceux qui ne le sont pas à l'exception de l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.
La carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques.
Son élaboration est généralement réalisée par un bureau d'étude (payant donc), agissant sous l'autorité conjointe du Maire et de l'État (la DDEA).
Le rapport de présentation
- analyse l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement,
- explique les choix retenus,
- évalue les incidences des choix de la carte communale sur l'environnement.
Les documents graphiques
- délimitent les secteurs constructibles et inconstructibles et ceux éventuellement réservés à l'implantation d'activités.
- précisent éventuellement les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.
- précisent également éventuellement qu'un secteur est réservé à l'implantation d'activités, notamment celles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
Contrairement au P.L.U. ou au P.O.S, la carte communale ne comprend pas de règlement. Dans les zones définies par la carte communale, le règlement national d'urbanisme (RNU - Code de l'Urbanisme) continue de s'appliquer.
Le maire conduit la procédure d'élaboration de la carte communale. Il soumet ensuite le projet à enquête publique.
La carte communale est ensuite approuvée par le Conseil municipal avant d'être transmise, pour approbation, au préfet.Cette approbation est soumise à publicité dans la presse et par affichage.
Les cartes communales approuvées sont tenues à la disposition du public.
Pour répondre à votre question "Est-ce que c'est encore un truc qu'il faut payer ?" je dirai que le bureau d'études - si bureau d'études il y a- chargé de l'élaboration de la carte conjointement avec le Maire ne travaille pas gratuitement.
A-M Uyttenbroeck
(sources : www.midi-pyrenees.equipement.gouv.fr/82 ; wikipedia ; )
Jy-El le 12/12/2007 à 16:18:37
Est-ce que quelqu'un peut me dire ce que c'est que cette carte communale et à quoi ça sert ? Est-ce que c'est encore un truc qu'il faut payer ?